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Dossier réfugiés -
Les droits de l’enfant en mode mineur


Le cercle des projets disparus

Tests osseux pour contrôler l’âge des mineurs, suppression de mesures d’aide dès les 18 ans : le droit des jeunes étrangers à l’insertion et à l’éducation est en péril, aux yeux des membres du Réseau Éducation sans frontières 63.

En 1990, la France ratifie la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE, traité international de l’ONU de 1989). Ancien inspecteur d’académie et correspondant régional de la Défenseure des enfants, Maurice Daubannay en rappelle les premiers articles : « Tout enfant sur le territoire national, étranger ou pas, a le droit à l’accès aux soins, à l’habitat, à une nourriture de qualité et à l’éducation ainsi qu’à la formation professionnelle. » Chaque nouvelle loi devrait prendre en compte cette convention ; mais dans la réalité, la situation de K. et D. (voir l’article) montre qu’elle n’est pas respectée…

En France, les mineurs isolés et étrangers sont normalement pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance du Conseil départemental (ASE), sur décision d’un magistrat du parquet. Après entretien du jeune avec les services de l’ASE, si l’authenticité des documents fournis par le mineur n’est pas jugée fiable par le magistrat, ce dernier désigne un médecin afin de procéder à un test radiologique osseux. En théorie, le jeune a la possibilité de le refuser… « mais c’est totalement hypocrite, expliquent les militants de RESF 63 : seul, dans un contexte pareil, il ne peut évidemment pas s’y opposer. Précisons qu’on ne donne jamais les résultats du test au jeune lui-même ! Nous souhaitons aussi que le jeune soit rencontré par le magistrat, ce qui n’est pas le cas, et pas seulement par l’ASE. »

Si l’enfant est déclaré mineur, l’ASE fait parfois appel de cette décision. Cette dernière procédure envoie ainsi l’enfant à la rue. Si le récent projet de loi dit Rossignol est définitivement adopté, cette méthode sera généralisée. Depuis la fin 2015, les mesures d’aide aux jeunes majeurs, et pas seulement étrangers, sont l’objet de grandes coupes budgétaires par le Conseil départemental… « Nous demandons une véritable protection pour les jeunes mineurs étrangers qui arrivent seuls dans notre département, expliquent les membres de RESF 63, et que tous ces jeunes puissent bénéficier de contrats jeunes majeurs jusqu’à la fin de leur scolarité. »

Un test peu fiable

Le test osseux consiste en une radiographie de la main et du poignet gauche. Ce sont les extrémités des doigts et des métacarpiens (les cinq os de la paume de la main) qui sont examinés, plus précisément les points d’ossification des doigts : plus il y a de cartilage de croissance, plus la personne est jeune. Quand il n’y a plus de cartilage, le sujet a atteint ce qu’on appellela “maturité osseuse”, qui correspond plus ou moins à l’âge de 18 ans, selon la personne et le sexe. Le cliché est comparé à un atlas de référence, dit de Greulich et Pyle, réalisé dans les années 1930 à partir de radiographies d’enfants blancs américains de 2 à 19 ans, prises tous les six mois. Cette technique était d’abord médicale, utilisée notamment pour le suivi des maladies endocriniennes. Mais sur le plan juridique, sa fiabilité est plus que douteuse avec une marge d’erreur de 12 à 24 mois ! « Son usage à des fins non thérapeutiques est dénoncé par la communauté scientifique et le comité national d’éthique », souligne RESF 63.

Dominique Blondeau, Didier Gouvignon et Denis Couderc


Date de création : 05/02/2016 @ 12:13
Dernière modification : 08/02/2016 @ 14:07
Catégorie : Dossier réfugiés
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