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Dossier réfugiés - Lexique


Réfugiés en Auvergne

Lexique

Un lexique pour mieux comprendre les parcours (d’obstacles) des migrants en France…

Asile : L’asile est la protection juridique qu’accorde un État d’accueil “à toute personne qui craint d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques et qui ne peut se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité”.

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides 1. Toute demande d’asile doit être examinée d’abord à l’OFPRA. En 2014, 16,8 % des demandes furent acceptées.

CNDA : Cour nationale du droit d’asile. Après un refus de l’OFPRA, il est possible de faire appel auprès de la CNDA. En 2014, 14,9 % des demandes furent acceptées.

OQTF : Obligation de quitter le territoire français. Le plus souvent, une personne qui se voit notifier une OQTF a 30 jours pour la contester devant le tribunal administratif ou pour quitter la France. Si elle ne la conteste pas ou si le tribunal rejette sa demande, alors l’intéressé qui reste néanmoins en France est en situation irrégulière. L’OQTF est valable un an et peut être accompagnée d’une interdiction de retour en France.

CRA : Centre de rétention administrative, où peuvent être détenus jusqu’à 45 jours les étrangers en voie d’expulsion, y compris les enfants mineurs. Il en existe 25 en France, dont un à Lyon pour notre région.

Pays sûrs : Régulièrement, l’OFPRA définit une liste de “pays sûrs”. Toute demande d’asile d’un ressortissant de ces pays est très rarement acceptée… même si la “sûreté” est très loin d’y être réellement garantie.

Procédure Dublin : Elle oblige une personne non européenne à demander l’asile dans le premier pays de l’Union européenne où elle pose les pieds – ce qui est vérifié par la comparaison des empreintes ou tout autre moyen de preuve.

Titre de séjour : C’est un document qui permet de séjourner régulièrement en France. Il en existe différentes sortes, qui correspondent à divers statuts et situations (voir les 6 ci-dessous). La plupart durent un an (travail, maladie…), certains 2 (étudiants) ou 3 (“compétences et talents”), le plus rare 10 ans :

  • le statut de résident donne droit à une carte de séjour de 10 ans, ouvre les droits sociaux et professionnels “normaux” sauf l’accès à la fonction publique et au droit de vote.
  • le statut de réfugié : est reconnue réfugiée la personne qui a obtenu ce statut à l’OFPRA ou devant la CNDA. Ce statut ouvre les mêmes droits que celui de résident ; parfois le réfugié peut se voir attribuer la protection subsidiaire, statut moins protecteur, avec une carte d’un an renouvelable.
  • le titre de séjour accordé pour le travail : exceptionnellement, surtout dans les métiers dits “en tension”.
  • le titre de séjour accordé pour les études, ou visa étudiant.
  • le titre de séjour pour raisons médicales, « en cas de besoin d’une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité », et sous réserve que la personne ne puisse être soignée dans son pays d’origine.
  • le regroupement familial : un étranger en règle et qui travaille peut faire venir les siens, avec des obligations (logement, ressources, maîtrise de la langue française…)

1. « Toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » (Convention de New York du 28/09/1954)

Samuel Perret


Date de création : 23/12/2015 @ 11:54
Dernière modification : 23/12/2015 @ 12:27
Catégorie : Dossier réfugiés
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