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Dossier cueillette - Et la loi dans tout ça ?


Cèpes, marguerites et escargots…

Et la loi dans tout ça ?

Dès le début du printemps, les amateurs de champignons et de cueillette en tout genre partent à la recherche de leur futur trésor ! Rappel de quelques aspects essentiels de la réglementation en vigueur.

La cueillette n’est pas un droit, mais bien une tolérance ! La loi de 1976 sur la protection de la nature pose les bases de la préservation des espèces et des milieux. Elle marque un tournant considérable dans l’évolution des mentalités et des habitudes. À l’origine de la plupart des articles du Code de l’environnement, elle contribue à la création des réserves naturelles et à la liste des espèces animales et végétales protégées.

La forêt est une propriété privée, qu’elle appartienne à l’État, à une collectivité ou à un particulier. Les fruits produits appartiennent à leur propriétaire. On ne peut donc pas se servir quand bon nous semble, sans accord préalable. Toutefois, le ramassage pour consommation personnelle (en petite quantité) est souvent toléré en forêt, publique ou privée. Mais lorsque les visiteurs sont trop nombreux ou peu respectueux, le propriétaire peut interdire l’accès et instaurer un permis de récolte afin de préserver la forêt. Les cueillettes à caractère commercial ne peuvent s’effectuer qu’après un accord express du propriétaire, qui est en droit d’exiger d’être rémunéré. L’absence de clôture ou de panneaux d’interdiction ne tempère en aucun cas le caractère “sacré” de la propriété privée !

En vue d’éviter les prélèvements abusifs, le Code forestier prévoit que l’enlèvement non autorisé des champignons peut donner lieu à des sanctions pénales : 150 e pour une contravention de 2e classe, jusqu’à 750 e pour une contravention de 4e classe lorsque le volume prélevé dépasse les 5 litres (art R331.2). De plus, la commercialisation des champignons sauvages est soumise à un ensemble de dispositions réglementaires comptables, fiscales et sanitaires. Contrairement à l’idée reçue, les revenus procurés par le ramassage des champignons sont imposables : les sommes encaissées lors de la revente doivent être portées à la déclaration de revenus.

Fruits, jonquilles, houx…

L’article 547 du Code civil est très clair : « Les fruits naturels ou industriels de terre, les fruits civils [le produit de la vente des précédents], le croît des animaux [leurs petits] appartiennent au propriétaire par droit d’accession. » Donc en théorie, la cueillette, de fleurs comme de bois mort, n’est pas autorisée en elle-même, mais doit être soumise à autorisation préalable. À défaut, le ramasseur est passible d’une contravention. Comme pour les champignons, ce genre de récolte est toléré à condition que le promeneur reste raisonnable dans ses prélèvements (consommation familiale). Et surtout, que la pratique soit sans but lucratif. En revanche, la cueillette d’espèces protégées est totalement interdite : dans le doute, mieux vaut s’abstenir. En outre, l’arrêté du 13 octobre 1989 prévoit que la liste des espèces végétales sauvages peut faire l’objet d’une réglementation préfectorale, permanente ou temporaire. N’hésitez pas à contacter votre commune pour plus d’informations.

Escargots

Eux aussi appartiennent à leur terre ! On ne ramasse donc pas librement les escargots. Un arrêté ministériel de 1979 instaure même un cadre précis : lorsque la coquille a un diamètre inférieur à 3 cm, le ramassage de l’escargot est strictement interdit. Au-dessus de 3 cm, l’interdiction ne court que sur la période du 1er avril au 30 juin.

S.A.


Date de création : 22/09/2010 @ 17:31
Dernière modification : 22/09/2010 @ 17:31
Catégorie : Dossier cueillette
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